La douleur de l'enfant

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Un hôpital condamné pour non-prise en charge de la douleur

Nathalie Lelièvre, membre de la commission "Éthique et douleur", Espace Éthique méditerranéen

MÀJ : 14 mars 2008

Nathalie LELIÈVRE
Juriste spécialisée en droit de la santé
AEU droit médical, DESS droit de la santé, Certificat d’aptitude à la profession d’avocat
Membre de la commission "Éthique et douleur"
Espace Éthique méditerranéen

lelievrenath@wanadoo.fr

L’absence de prise en charge de la douleur qualifiée de faute par le tribunal administratif

Présentation des faits
Une personne âgée de 87 ans est admise aux urgences pour une rétention urinaire aiguë. Ce patient est atteint d’un cancer du rein non opéré. Dans la soirée il décède.
Sa fille, présente, au cours de l’hospitalisation de son père forme une réclamation au motif qu’elle ne comprend pour quelles raisons son père a tant souffert. Elle sera entendue par la commission des usagers qui note l’absence de prise en charge de la douleur de son père au cours de son séjour.
Elle saisit le tribunal administratif pour faute dans la prise en charge de la douleur de son père. Elle ne remet pas en question la prise en charge des soins. Sa demande porte uniquement sur les douleurs de son père non traitées.
Le tribunal administratif et la cour d’appel retiennent une faute à la charge de l’hôpital : « L’absence de tout traitement antalgique est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ».

Défaut de prise en charge de la douleur et responsabilité médicale
Les faits se sont passés dans un établissement public, la demande d’indemnisation est formée devant le tribunal administratif seul compétent pour statuer des contentieux indemnitaires lorsqu’une personne publique est en cause (l’hôpital en l’occurrence).
L’action est formée contre l’hôpital.
La saisine des tribunaux ne suffit pas, encore faut-il, prouver trois conditions dites cumulatives pour que la responsabilité soit retenue (communément appelée le principe de responsabilité pour faute) :

  • une faute dans l’organisation, prise en charge du patient ;
  • un dommage (corporel, moral, souffrances, etc.) ;
  • un lien de causalité (la faute est la cause du dommage c’est-à-dire la carence dans la prise en charge de la douleur est à l’origine du préjudice subi)

Dans cette affaire, il est mis en avant l’absence totale de prise en charge de la douleur : « Le centre hospitalier ne démontre ni l’impossibilité d’administrer à l’intéressé des antalgiques majeurs par voie veineuse ou sous-cutanée en raison de son âge et de sa tension artérielle, ni, dans cette hypothèse, l’absence d’utilité de l’administration par voie orale d’antalgiques mineurs ; que, compte tenu de l’état de souffrance et de la pathologie de Monsieur L, l’absence de tout traitement antalgique est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier. »
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des usagers a définit la notion de prise en charge de la douleur. C’est savoir la prévenir, l’évaluer et la traiter. Conformément au droit commun de la responsabilité médicale, le professionnel de santé n’est pas tenu à une obligation de résultat (disparition des douleurs) mais à une obligation de moyen (le médecin doit s’efforcer de soulager les douleurs de son patient ; article 37 du code déontologie médical.) Mais encore faut-il pouvoir justifier des soins prodigués au patient.
En l’occurrence, l’établissement hospitalier n’a pas été en mesure de rapporter la preuve d’une quelconque prise en charge.

En conclusion : la traçabilité des soins
Que retenir de cette malheureuse affaire ? Outre, le fait que la prise en charge de la douleur est une obligation de nature à engager la responsabilité de l’établissement et/ou du praticien ; la traçabilité est une priorité. La traçabilité est garante de la continuité des soins et permet de déterminer quel a été le processus de décision d’une équipe dans la prise en charge d’un patient (traçabilité de l’évaluation, du traitement mis en place et réévaluation !)

LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX
3e Chambre
Mme Marie D L.N
03BX01900
13 juin 2006

  • Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2003 sous le n°03BX01900, présentée pour Mme Marie D., celle-ci demande à la cour :
    • D’annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 21 mai 2003 en tant qu’il a limité à 1 euro le montant de l’indemnité que le centre hospitalier a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral qu’elle a subi en raison des conditions de prise en charge de son père au service des urgences le 24 novembre 2001 ;
    • de condamner le centre hospitalier à lui verser une indemnité de 15 245 euros ainsi qu’une somme de 1 525 euros en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative ;
  • Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
  • Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement convoquées à l’audience ;

Considérant que Monsieur L., alors âgé de 87 ans, atteint depuis deux ans d’un cancer du rein non opéré et présentant une rétention aiguë d’urine, a été admis le 24 novembre 2001 vers 8 heures 30 au service des urgences du centre hospitalier ; qu’à la suite de deux tentatives infructueuses de sondage, une échographie a été réalisée à 11 heures donnant lieu à un compte rendu vers 12 heures 30 ; que l’interne a tenté de joindre au téléphone l’urologue du centre hospitalier départemental F G., et, dans l’attente d’un rappel par celui-ci, a décidé d’un nouveau sondage qui a été pratiqué avec succès à 15 heures ; que l’intéressé a été transféré au centre hospitalier départemental à 17 heures 30, après que le chirurgien viscéral de ce centre eut, en l’absence de l’urologue, donné son accord à 15 heures 30 ; qu’il est décédé dans ce centre vers 18 heures 30 ;

Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction, et que Mme D.L. ne soutient d’ailleurs pas, que le décès de son père serait imputable à un éventuel retard dans sa prise en charge au service des urgences ou à une éventuelle inadaptation de celle-ci ; qu’elle n’est donc, en tout état de cause, pas fondée à demander que le centre hospitalier soit déclaré responsable du préjudice moral qu’elle a subi à raison du décès de son père ;

Considérant, en revanche, que la commission de conciliation du centre hospitalier, qui s’est réunie le 10 janvier 2002 et dont les constatations de fait ne sont pas contestées par les parties, a considéré qu’aucun antalgique n’avait été administré à M.L. ; que le centre hospitalier ne démontre ni l’impossibilité d’administrer à l’intéressé des antalgiques majeurs par voie veineuse ou sous-cutanée en raison de son âge et de sa tension artérielle, ni, dans cette hypothèse, l’absence d’utilité de l’administration par voie orale d’antalgiques mineurs ; que, compte tenu de l’état de souffrance et de la pathologie de M.L., l’absence de tout traitement antalgique est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; que cette faute a aggravé les souffrances physiques subies par M.L. avant son décès ; qu’il sera fait une juste appréciation du préjudice moral que sa fille, présente au service des urgences, a elle-même subi à raison des circonstances précitées ayant entouré le décès de son père, en condamnant le centre hospitalier à lui verser une indemnité de 1 500 euros ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme D. L. est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a limité à 1 euro le montant de l’indemnité mise à la charge du centre hospitalier ; qu’il y a lieu de porter à 1 500 euros le montant de cette condamnation ; qu’à supposer que le centre hospitalier ait entendu, par la voie de l’appel incident, demander l’annulation du jugement attaqué, il y a lieu également de rejeter ses conclusions en ce sens ; Sur l’application de l’article L 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant que, dans les circonstances de l’affaire, il y a lieu de condamner le centre hospitalier à verser à Mme D. L. une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE

Article 1er : Le montant de l’indemnité mise, par le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du21 mai 2003, à la charge du centre hospitalier en réparation du préjudice moral subi par Mme L. est porté à 1 500 euros.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Saint- Denis de la Réunion en date du 21 mai 2003 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le centre hospitalier versera à Mme L. une somme de 1 300 euros en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par la voie de l’appel incident par le centre hospitalier sont rejetées.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du16 mai 2006 : - le rapport de Mme Fabien, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement
 ;
M. Madec, Président.


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